b'Introduction du projet de loi 98, Loi de 2023 sur lamlioration des coles et du Lanne 2023 a t haute en couleur en ce qui a traitla mise en uvre de nouvelles lois et de rendement des lves, un potentiel de changements majeurs en ducation rglements connexes. Ds le printemps 2023, le gouvernement introduit le projet de loi 98, qui visemodifier diverses lois en ducation et garde denfants ; le projet de loi est proclam le 8 juin. LACPO a dailleurs soumis, et soumet toujours, de multiples mmoires en rponsecette loi et aux consultations rglementaires et procdurales qui en dcoulent. De plus, lACPO a t lune des trois seules organisations du monde scolairetre invitetmoigner au Comit permanent de la politique sociale du Gouvernement de lOntario dans le cadre des audiences publiques au sujet du projet de loi 98. LACPO voulait exprimer de vive voix plusieurs de ses inquitudes facece projet de loi qui donne au ministre de lducation de nombreux nouveaux pouvoirs, rduisant ainsi ceux des conseils scolaires. LACPO voulait cependant renforcer certains aspects de la lgislation en lien avec les immobilisations scolaires, qui pourraient savrer favorables aux conseils scolaires de langue franaise, si mis en uvre dans le respect de larticle 23 de la Constitution canadienne. En effet, le ministre a le pouvoir dobliger le partage dune cole entre deux conseils scolaires, en plus de forcer un conseil scolairecder un tablissement scolaire sous-utilis. Ces nouveaux pouvoirs ont t intgrs dans le projet de loi 98, notamment en ce qui concerne les obligations du gouvernementgarantir que les installations scolaires destines aux lves de la minorit soient de qualit quivalentecelles de la majorit. La prsidente, Anne-Marie Glineault, et la directrice gnrale, Isabelle Girard, qui reprsentaient lACPO, ont rappel au comit quePour que partout en Ontario, les lves aient un accs quitableune ducation publique de grande qualit en franais, nous devons mettreleur disposition des installations scolaires orant une exprience ducative rellement quivalentecelle des enfants de la majorit.Par consquent, pour la mise en uvre des nouveaux pouvoirs du ministre de lducation qui lui permettent de forcer lutilisation conjointe dcoles ou lalination despaces scolaires sous-utiliss,lorsquils visent un conseil francophone, ils doivent obligatoirement contribuerla mise en uvre de larticle 23 de la charte.Laction politique en milieu minoritaire : dune sensibilisation constanteune Les relations gouvernementales revtent une importance cruciale lorsquil sagit de dfendre les revendication soutenue priorits de lducation publique de langue franaise en Ontario. En particulier, tablir des liens troits avec les dcideurs politiques devient impratif pour garantir que nos besoins spciques soient pris en compte et que nos proccupations soient entendues.'