Déclaration des associations canadiennes de conseils scolaires sur la gouvernance des conseils scolaires au Québec
Partout au Canada, les communautés linguistiques minoritaires ont le droit constitutionnel de contrôler et de gérer leur système scolaire local. L'Association canadienne des conseils scolaires (ACCC) est très préoccupée par le fait que le gouvernement provincial du Québec fasse appel de la décision de la Cour supérieure du Québec qui confirme sans équivoque ce droit.
L'introduction d'un nouveau projet de loi qui donnerait au ministre de l'éducation le pouvoir d'annuler les décisions des conseillers scolaires élus localement et au gouvernement le pouvoir de nommer et de révoquer les directeurs généraux des conseils scolaires, porte clairement atteinte aux droits constitutionnels des communautés linguistiques minoritaires du Québec.
L'ACSA reste très préoccupée par l'élimination des conseils scolaires à majorité francophone et par la menace permanente qui pèse sur les droits de la communauté anglophone. Les conseils scolaires contrôlés localement et élus démocratiquement sont ce qu'il y a de mieux pour les élèves et les communautés dans lesquelles ils vivent.