Déclaration de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires sur la gouvernance des commissions scolaires au Québec

Dans l'ensemble du Canada, les communautés linguistiques minoritaires ont le droit constitutionnel de contrôler et de gérer leur système scolaire local. L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires (ACCCS)) est très préoccupée du fait que le gouvernement provincial du Québec ait interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec, qui soutient manifestement ce droit.

L'introduction d'un nouveau projet de loi qui conférerait au ministre de l'Éducation le pouvoir d'annuler les décisions des commissaires scolaires élus à l'échelle locale et de nommer et congédier les directeurs généraux des commissaires scolaires porte clairement atteinte aux droits constitutionnels des communautés linguistiques minoritaires du Québec. 

L'ACCCS reste très préoccupée par l'élimination des commissions scolaires de la majorité francophone et par la menace soutenue pour les droits de la communauté d'expression anglaise. Les commissions/conseils scolaires contrôlés localement et élus démocratiquement sont ce qu'il y a de mieux pour les élèves et les communautés où ils vivent.