Modification de la loi sur l'impôt sur le revenu - Lettre du CSBA au gouvernement fédéral
Honorable Bill Morneau
Ministre des finances
Chambre des Communes
Ottawa, Ontario, K1A 0A6
Bill.Morneau@parl.gc.ca
9 mars 2018
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom de notre conseil d'administration et des conseils scolaires de tout le pays au sujet de la proposition incluse dans le budget fédéral 2017, qui appelle à une modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu. Plus précisément, il s'agit de :
"La suppression des exonérations fiscales pour les allocations de dépenses non justifiées versées aux membres des assemblées législatives provinciales et territoriales et à certains titulaires de charges municipales, y compris les conseils scolaires.
Cette proposition de législation nous préoccupe pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, taxer ces honoraires revient à s'approprier des recettes qui proviennent de l'impôt et qui ont été affectées à l'éducation.
Mais surtout, et c'est ce qui préoccupe le plus les conseils scolaires, cette proposition de modification aura très certainement pour effet de dissuader les professionnels expérimentés et de qualité, dont la majorité ont un emploi à temps plein et paient déjà des impôts sur le revenu de leur travail, de se porter candidats à cette précieuse fonction publique. Les montants versés aux conseillers scolaires ont toujours été destinés à fournir une petite compensation en reconnaissance de la gouvernance que ces citoyens assurent pour l'éducation des enfants qui vivent dans leurs communautés. Les heures qu'ils consacrent aux réunions du soir et du week-end sont, dans la plupart des cas, supérieures à leur travail à temps plein et témoignent d'un engagement très nécessaire envers le service public.
La suppression de cette disposition découragerait les citoyens de consacrer leur temps personnel au service du public et de leur communauté. Nous vous demandons respectueusement de reconsidérer cette disposition et de maintenir l'exemption pour les conseillers scolaires.
Nous vous remercions,
Floyd Martens
Président
Association canadienne des commissions scolaires